Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 276

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 276 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(276) La marge de subvention établie pour les importations en provenance de la République populaire de Chine et du Viêt Nam était inférieure au seuil de minimis défini à l'article 8, paragraphe 3, point a), du règlement de base.

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