(3) Avant l'ouverture de la procédure et conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois, indiens et vietnamiens du dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de leurs pays causeraient un préjudice important à l'industrie de l'Union. Les pouvoirs publics de ces pays ont été invités à engager des consultations individuelles dans le but de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et de trouver un consensus.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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