(318) Dans ses observations sur l'information des parties, le plaignant a déclaré qu'il considérait la stabilité de la part de marché indienne dans le marché de l'Union comme étant le résultat de subventions substantielles. La Commission a effectivement constaté des subventions passibles de mesures compensatoires (voir le considérant 229), mais aucun lien de causalité avec la situation préjudiciable de l'industrie de l'Union n'a pu être établi (voir les considérants 319 à 323).
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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