(341) Il convient dès lors de clore la procédure, étant donné qu'il a été démontré que les subventions en faveur de la République populaire de Chine et du Viêt Nam étaient inférieures au seuil de minimis et qu'aucun lien de causalité n'a été établi entre le préjudice subi et les subventions accordées en ce qui concerne les importations originaires de l'Inde.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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