(35) Trois producteurs-exportateurs/groupes de producteurs-exportateurs de Chine ont demandé un examen individuel au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base. Au vu du nombre de demandes d'examen individuel et de la taille de l'échantillon de producteurs-exportateurs de Chine, l'examen de ces demandes aurait été trop fastidieux. Celles-ci ont donc été rejetées.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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