(36) Un producteur-exportateur d'Inde a demandé un examen individuel au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement de base. L'examen de cette demande a été accepté. Il a notamment été jugé que la réalisation d'un examen individuel dans ce cas spécifique n'était pas trop fastidieuse et ne retarderait pas l'enquête.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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