(39) Après l'information des parties, le plaignant a indiqué qu'il semblait y avoir un défaut de proportionnalité concernant le nombre de questionnaires envoyés aux producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, d'une part, et aux importateurs et utilisateurs, d'autre part. Premièrement, le nombre de questionnaires envoyés à un groupe d'acteurs économiques (producteurs de l'Union, producteurs-exportateurs, importateurs ou utilisateurs) n'est pas une indication de l'importance que la Commission attribue à leur situation respective. Le seul objectif est d'obtenir le niveau et le volume adéquats d'informations pour réaliser la meilleure analyse possible des subventions, du préjudice et de l'intérêt de l'Union.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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