(4) Les pouvoirs publics chinois n'ont pas accepté la proposition de consultations, alléguant un malentendu au niveau de la date de dépôt de la plainte. Ils ont toutefois soumis des observations concernant les assertions contenues dans la plainte au sujet de la non-applicabilité des mesures compensatoires des régimes.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.