Article considérant 47

(47) En ce qui concerne l'analyse du préjudice, il convient de souligner que la Commission a évalué les années 2010, 2011, 2012 ainsi que la période couverte par l'enquête, et non, comme le mentionne le plaignant, la seule période de douze mois couverte par l'enquête. Quant à la détermination des subventions, la Commission a opté, dans les limites de sa marge d'appréciation et conformément aux articles 5 et 11 du règlement de base, pour une période d'enquête de douze mois. Jusqu'à l'information des parties, ni le plaignant ni aucune autre partie intéressée n'a formulé d'observations sur la durée de la période couverte par l'enquête, laquelle était précisée dans l'avis d'ouverture et dans les questionnaires. La Commission considère qu'une période d'enquête de douze mois est appropriée pour tirer des conclusions représentatives aux fins de l'enquête. Cet argument est par conséquent rejeté.