(6) Les pouvoirs publics vietnamiens ont accepté la proposition de consultations et celles-ci ont eu lieu. Si les consultations n'ont pas permis aux parties de s'entendre sur une solution, les observations formulées par les pouvoirs publics vietnamiens concernant les régimes cités dans la plainte ont cependant été dûment prises en considération.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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