(73) Cette allégation a également été rejetée, étant donné que les bouteilles de PET et les flocons de bouteilles de PET (qui sont des bouteilles de PET écrasées en flocons) constituent en essence la même matière première, quoique sous des formes différentes.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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