(75) Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics chinois, ont fait l'objet d'une enquête:
A. Octroi de prêts préférentiels à l'industrie des fibres discontinues de polyesters par des banques d'État et pratiques des pouvoirs publics consistant à charger des banques privées d'exécuter une fonction ou à leur ordonner de le faire;
B. Fourniture de biens et de services par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate et pratiques des pouvoirs publics consistant à charger des fournisseurs privés d'exécuter une fonction ou à leur ordonner de le faire:
— fourniture de PTA et de MEG par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu'adéquate,
— attribution par les pouvoirs publics de droits relatifs aux sols et à leur utilisation moyennant une rémunération moins qu'adéquate,
— fourniture d'électricité par les pouvoirs publics,
— programme d'approvisionnement en eau bon marché;
C. Octroi d'aides au développement ou de bonifications d'intérêts au secteur textile:
— fonds spécial «Go Global»,
— fonds de promotion commerciale pour l'agriculture, l'industrie légère et les produits textiles;
D. Mécanismes de réduction et d'exonérations fiscales directes:
— exonération de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises (d'investissement) étrangères,
— exonération fiscale des revenus provenant des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées,
— réduction de l'impôt sur les bénéfices pour les sociétés considérées comme des entreprises de hautes ou de nouvelles technologies,
— réduction de l'impôt sur les bénéfices dans les zones économiques spéciales,
— réduction de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises axées sur l'exportation,
— crédits d'impôt allant jusqu'à 40 % de la valeur d'achat d'équipements de fabrication nationale;
E. Régimes concernant la fiscalité indirecte et les droits à l'importation:
— exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et remises de droits à l'importation pour l'usage d'équipements importés,
— remises de TVA sur les acquisitions d'équipements de fabrication chinoise réalisées par les sociétés à capitaux étrangers (SCE);
F. Autres programmes régionaux/provinciaux:
— exonérations fiscales (et autres) dans les zones de développement de la province de Jiangsu,
— incitations fiscales dans la ville de Changzhou,
— loyers préférentiels dans la ville de Changzhou,
— programmes d'incitations à l'exportation dans la province de Zhejiang,
— subventions à l'innovation technologique dans la province de Zhejiang,
— incitations en matière d'impôts et de droits dans les zones de développement de la province de Guangdong,
— incitations à l'exportation dans la province de Guangdong,
— remboursement des frais juridiques dans la province de Guangdong,
— programme de fonds (spéciaux) destinés à soutenir les activités de commerce extérieur dans la province de Guangdong,
— bonifications d'intérêts sur les prêts en faveur de projets d'innovation technologique dans la province de Guangdong,
— taux d'imposition préférentiels dans les zones de développement de la province de Shanghai,
— infrastructure préférentielle dans la province de Shanghai,
— politiques de prêt et fiscales en faveur des entreprises axées sur l'exportation dans la province de Shanghai.