Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →
(76) La Commission a enquêté sur tous les régimes visés dans la plainte. Pour chacun, il a été évalué si, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement de base, il pouvait être établi que les pouvoirs publics chinois avaient offert une contribution financière et qu'un avantage avait été conféré aux producteurs-exportateurs de l'échantillon. L'enquête a révélé qu'en l'espèce tout avantage constaté pour les régimes examinés était inférieur au seuil de minimis applicable visé à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Il n'est donc pas jugé nécessaire de déterminer si les différents régimes sont passibles de mesures compensatoires.
Des informations détaillées sur les régimes et les taux d'avantage correspondants pour chaque société sont mentionnées ci-dessous.
Aller plus loin
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