Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(90) L'octroi du droit d'utilisation du sol en Chine est régi par la loi sur l'administration des sols de la République populaire de Chine et la loi sur les droits immobiliers de la République populaire de Chine.

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