(91) L'article 2 de la loi sur l'administration des sols dispose que tous les terrains appartiennent à l'État, puisque, conformément à la constitution chinoise et aux dispositions juridiques applicables, la terre est la propriété collective du peuple chinois. Aucune parcelle ne peut être vendue, mais des droits d'utilisation du sol peuvent être octroyés conformément à la loi. Les pouvoirs publics peuvent attribuer ces droits au moyen d'appels d'offres publics, de soumissions ou d'enchères.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
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