Article considérant 93

(93) Attendu qu'il a été conclu que la situation en Chine en ce qui concerne les droits d'utilisation du sol n'est pas déterminée par le marché, il semble qu'aucune référence privée ne soit disponible en Chine. Il n'est donc pas possible de procéder à un ajustement des coûts ou des prix dans ce pays. Dans ces conditions, il est considéré qu'il n'existe pas de marché en Chine et, conformément à l'article 6, point d) ii), du règlement de base, une référence externe doit être utilisée pour mesurer le montant de l'avantage conféré. Étant donné que les pouvoirs publics chinois n'ont pas soumis de proposition de référence externe, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles pour établir une référence externe appropriée. Il a été jugé approprié, à cet égard, d'utiliser des informations provenant du territoire douanier distinct de Taïwan comme référence appropriée pour les motifs énoncés au considérant 94 ci-dessous.