(95) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête. Cet avantage est établi en prenant en considération la différence entre le montant payé par chaque société en contrepartie des droits d'utilisation du sol et le montant qui aurait normalement dû être acquitté sur la base du point de référence taïwanais.
Décision (CELEX 32014D0918) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.