Décision (CELEX 32014D0918) · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0918)
RattachementDécision (CELEX 32014D0918)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0918)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (CELEX 32014D0918)EUR-Lex →

(98) Les bases juridiques de cette exonération fiscale des revenus provenant de dividendes sont les articles 25 et 26 de la loi sur l'IRS et l'article 83 des modalités d'application de la loi sur l'IRS.

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