(2) Le règlement (UE) no 472/2013 fixe les règles pour l'approbation du programme d'ajustement macroéconomique des États membres bénéficiant d'une aide financière. Ces règles doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le mécanisme européen de stabilité (TMES).
Décision (CELEX 32014D0919) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0919)
RattachementDécision (CELEX 32014D0919)
Versionacte d'origine du 09/12/2014 (CELEX 32014D0919)
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