Décision (CELEX 32014D0921) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0921)
RattachementDécision (CELEX 32014D0921)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0921)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0921)EUR-Lex →

La Croatie est autorisée à exonérer de taxation le gazole utilisé pour l'exploitation de machines spécialisées destinées au déminage humanitaire sur son territoire. La mesure est limitée aux machines d'usage spécifique agréées, conçues et fabriquées spécialement pour l'enlèvement des mines dans les zones infestées.

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