Décision (CELEX 32014D0921) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32014D0921)
RattachementDécision (CELEX 32014D0921)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0921)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0921)EUR-Lex →

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle expire après six ans.

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