Décision (CELEX 32014D0921) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0921)
RattachementDécision (CELEX 32014D0921)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0921)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32014D0921)EUR-Lex →

(1) Par lettre du 8 avril 2014, les autorités croates ont demandé l'adoption d'une décision autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

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