(13) L'utilisation de coûts unitaires dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels d'éradication, de lutte et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses est autorisée par la décision C(2014) 1035 final de la Commission. Les coûts unitaires relatifs au prélèvement d'échantillons sont calculés sur la base du salaire horaire, du temps nécessaire pour réaliser l'opération et de frais généraux à hauteur de 7 %.
Décision (CELEX 32014D0925) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0925)
RattachementDécision (CELEX 32014D0925)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0925)
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