(4) La décision d'exécution 2013/722/UE définit également les mesures qui sont admissibles au bénéfice d'une contribution financière de l'Union. Toutefois, la Commission a informé par écrit les États membres que certaines mesures ne seront admissibles que si les activités menées ont été correctement mises en œuvre. C'est ainsi que, dans le cas du programme d'éradication de la tuberculose bovine approuvé pour l'Irlande, le coût du test cutané à la tuberculine n'a pas été jugé admissible en raison de l'insuffisance des résultats obtenus au cours des années précédentes.
Décision (CELEX 32014D0925) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0925)
RattachementDécision (CELEX 32014D0925)
Versionacte d'origine du 16/12/2014 (CELEX 32014D0925)
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