Version d'origine : acte du 15/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0929)
RattachementDécision (CELEX 32014D0929)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0929)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0929)EUR-Lex →
La signature, au nom de l'Union, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Madagascar et la Communauté européenne est autorisée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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