(3) Afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l'Union, l'article 15 du protocole prévoit la possibilité de son application à titre provisoire par chacune des parties à compter de la date de sa signature, et au plus tôt le 1er janvier 2015.
Décision (CELEX 32014D0929) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0929)
RattachementDécision (CELEX 32014D0929)
Versionacte d'origine du 15/12/2014 (CELEX 32014D0929)
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