Version consolidée au 14/08/2024 (consolidation EUR-Lex 02014D0932-20240814, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2014).
TexteDécision 2014/932/PESC
RattachementDécision 2014/932/PESC
VersionConsolidée au 14/08/2024 (CELEX 02014D0932-20240814)
Référencearticle 4 de la décision 2014/932/PESCEUR-Lex →
1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le Comité désigne une personne ou entité, le Conseil inscrit cette personne ou entité sur la liste figurant en annexe. Le Conseil communique sa décision à la personne concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
2. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne concernée en conséquence.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.