Sans préjudice de l’article 2 ter, paragraphe 7, par dérogation aux mesures imposées par la résolution 2140 (2014) et la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, pour autant que le comité des sanctions ait établi, au cas par cas, qu’une exemption est nécessaire pour faciliter les activités des Nations unies et d’autres organisations humanitaires au Yémen ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de ces résolutions, l’autorité compétente d’un État membre accorde l’autorisation nécessaire.
Décision 2014/932/PESC · Article
Article 6 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/08/2024 (consolidation EUR-Lex 02014D0932-20240814, la plus récente en français ; acte d'origine du 18/12/2014).
TexteDécision 2014/932/PESC
RattachementDécision 2014/932/PESC
VersionConsolidée au 14/08/2024 (CELEX 02014D0932-20240814)
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