Décision 2014/933/PESC · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2014/933/PESC
RattachementDécision 2014/933/PESC
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32014D0933)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2014/933/PESCEUR-Lex →

(2) Étant donné que l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol perdure, le Conseil estime qu'il convient de prendre des mesures en vue de restreindre encore les investissements en Crimée et à Sébastopol.

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