Décision 2014/933/PESC · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2014/933/PESC
RattachementDécision 2014/933/PESC
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32014D0933)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2014/933/PESCEUR-Lex →

(6) Les interdictions et restrictions prévues par la présente décision ne sauraient être interprétées comme interdisant ou restreignant le transit par le territoire de la Crimée ou de Sébastopol de personnes physiques ou morales ou d'entités de l'Union.

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