(8) Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.
Décision 2014/933/PESC · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/933/PESC
RattachementDécision 2014/933/PESC
Versionacte d'origine du 18/12/2014 (CELEX 32014D0933)
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