Décision (CELEX 32014D0935) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0935)
RattachementDécision (CELEX 32014D0935)
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014D0935)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32014D0935)EUR-Lex →

(11) Le résultat final de l'évaluation montre que le Japon respecte les dispositions de la convention STCW et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets.

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