Article considérant 4

(4) Conformément à la législation japonaise, les candidats à un brevet étaient autorisés à effectuer leur service en mer soit à bord de navires sous les limites de tonnage et de puissance de propulsion correspondant au brevet à délivrer, soit à bord de navires de pêche ou garde-côtes. Afin de veiller à ce que ce type de service en mer soit pertinent pour le brevet sollicité et à ce que toutes les compétences utiles soient acquises au cours du service en mer, l'administration appliquait certains critères pour les candidats ayant accompli un service en mer d'une durée de 12 mois dans le cadre d'un programme de formation approuvé. Après examen des documents fournis par les autorités japonaises, il est toutefois apparu que l'administration n'a pas veillé à ce que ce type de service en mer soit pertinent pour le brevet sollicité ni à ce que toutes les compétences utiles soient acquises au cours de ce type de service en mer pour les candidats ayant accompli un service en mer d'une durée de 36 mois. Il est également apparu que l'administration n'a pas non plus veillé à ce que ce type de service en mer soit pertinent pour le brevet sollicité ni à ce que toutes les compétences utiles soient acquises au cours de ce type de service en mer pour la revalidation et la mise à niveau des brevets pour tous les candidats.