(5) Enfin, l'administration exigeait des candidats ayant accompli un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois dans le cadre d'un programme de formation approuvé qu'ils terminent un programme d'enseignement approuvé avant de pouvoir introduire une demande de brevet au niveau opérationnel. En revanche, l'administration n'exigeait pas des candidats ayant accompli un service en mer d'une durée de 36 mois qu'ils terminent, eux aussi, un programme d'enseignement approuvé avant de pouvoir introduire une demande de brevet au niveau opérationnel.
Décision (CELEX 32014D0935) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0935)
RattachementDécision (CELEX 32014D0935)
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014D0935)
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