(7) Dans leur réponse, les autorités japonaises ont fourni des documents visant à démontrer que toutes les procédures manquantes sont désormais couvertes par un système de normes de qualité. Elles ont également élaboré une nouvelle législation et ont modernisé leurs installations de manière à couvrir les normes manquantes pour les matières «Sauvetage» et «Lutte contre les incendies».
Décision (CELEX 32014D0935) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0935)
RattachementDécision (CELEX 32014D0935)
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32014D0935)
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