Article considérant 8

(8) En ce qui concerne la vérification, par l'administration, que le service en mer est pertinent pour le brevet sollicité et que toutes les compétences utiles sont acquises au cours du service en mer pour les candidats ayant accompli un service en mer d'une durée de 36 mois et ceux ayant introduit une demande de revalidation et de mise à niveau de leurs brevets, les autorités japonaises ont fait valoir qu'elles appliquent des critères pour la délivrance, la mise à niveau et la revalidation de brevets liés à la taille du navire, à la zone de navigation et à la capacité. Les informations fournies ne permettent cependant pas de démontrer de manière suffisante l'application de ces critères.