Décision (CELEX 32014D0938) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/07/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0938)
RattachementDécision (CELEX 32014D0938)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0938)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0938)EUR-Lex →

Le financement de Scandinavian Airlines au moyen de la nouvelle ligne de crédit renouvelable que le Royaume de Danemark et le Royaume de Suède ont mise en œuvre en décembre 2012 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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