(27) Les principales caractéristiques de la nouvelle ligne de crédit renouvelable étaient les suivantes:
— elle était divisée en deux facilités de, respectivement, 2 milliards de SEK (facilité A) et 1,5 milliard de SEK (facilité B), au financement desquels les États contribuaient pour moitié. Les conditions de prix dont les deux facilités étaient assorties incluaient une commission d'entrée, une commission d'engagement, une commission d'utilisation, une marge et une commission de sortie,
— SAS devait remplir certaines conditions pour pouvoir utiliser la ligne de crédit renouvelable et ces conditions étaient plus contraignantes pour la facilité B que pour la facilité A,
— la nouvelle ligne de crédit renouvelable reprenait l'ensemble des sûretés constituées pour l'ancienne ligne de crédit renouvelable et les prêteurs se voyaient en outre octroyer une sûreté sur l'ensemble des actions de Widerøe et tous les autres actifs fixes libres d'hypothèque du groupe SAS en décembre 2012. La nouvelle ligne de crédit renouvelable disposait donc d'une sûreté de premier rang sur un certain nombre d'actifs de SAS, notamment l'intégralité des actions des filiales Widerøe et SAS Spare Engine, 18 avions et un certain nombre de biens. La valeur comptable de ces sûretés était estimée à environ 2,7 milliards de SEK (environ 75 % de la nouvelle ligne de crédit renouvelable) et les sûretés étaient réparties au prorata entre la facilité A et la facilité B,
— SAS ne pouvait utiliser la facilité B qu'après épuisement de la facilité A. Après le 1er janvier 2014, SAS n'aurait pu l'utiliser qu'une fois la vente des actifs ou des actions de Widerøe réalisée,
— l'échéance de la nouvelle ligne de crédit renouvelable était fixée au 31 mars 2015.