(32) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission exprimait ses doutes quant à la participation des États, de la fondation KAW et des banques à la nouvelle ligne de crédit renouvelable à égalité de conditions (pari passu), principalement en raison des éléments suivants:
— l'exposition antérieure des banques à un risque de crédit sur SAS du fait de leur participation à l'ancienne ligne de crédit renouvelable. En effet, les banques ont plus ou moins réduit leur contribution de moitié par rapport à l'ancienne ligne de crédit renouvelable et, de ce fait, diminué leur exposition globale au risque que représente SAS d'environ 50 % en termes de ligne de crédit renouvelable, tandis que les États (qui n'avaient perçu aucun rendement sur les émissions de droits de 2009 et 2010 étant donné la persistance des résultats négatifs de SAS) ont augmenté leur exposition au risque de crédit sur SAS,
— le fait que SAS ait épuisé l'ancienne ligne de crédit renouvelable en janvier 2012, ce qui aurait pu influencer la décision des banques prêteuses de participer à la nouvelle ligne de crédit renouvelable, afin d'éviter tout nouveau prélèvement et de s'assurer que leurs contributions ne seraient pas complètement perdues compte tenu des difficultés de l'entreprise,
— le fait que la Commission ne puisse déterminer si la décision des États de continuer de soutenir financièrement SAS au cours des années précédentes a pu influencer la décision des banques de participer à la nouvelle ligne de crédit renouvelable. La Commission a aussi relevé que la participation des États était une exigence stricte pour que les opérateurs privés participent à la nouvelle ligne de crédit renouvelable,
— la comparabilité de la participation de la fondation KAW à la nouvelle ligne de crédit renouvelable avec celle d'un investisseur privé, étant donné que la fondation KAW était exposée à un risque de crédit sur SAS non seulement du fait de son statut d'actionnaire, mais également par l'intermédiaire de la banque SEB.