Décision (CELEX 32014D0938) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0938)
RattachementDécision (CELEX 32014D0938)
Versionacte d'origine du 09/07/2013 (CELEX 32014D0938)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0938)EUR-Lex →

(5) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 28 septembre 2013. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet des mesures.

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