Décision (CELEX 32014D0938) · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0938)
RattachementDécision (CELEX 32014D0938)
Versionacte d'origine du 09/07/2013 (CELEX 32014D0938)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32014D0938)EUR-Lex →

(60) Le seul élément de la notion d'aide d'État qui est donc en cause est la question de savoir si la mesure a conféré à SAS un avantage économique sélectif indu.

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