Décision (CELEX 32014D0944) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0944)
RattachementDécision (CELEX 32014D0944)
Versionacte d'origine du 11/06/2014 (CELEX 32014D0944)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32014D0944)EUR-Lex →

(11) SO.G.A.S. est une société de capitaux de droit italien, constituée en mars 1981, à participation entièrement publique.

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