(41) Enfin, à titre subsidiaire, SO.G.A.S. soutient que, dans la mesure où la décision no 2005/842/CE de la Commission s'applique en l'espèce, les mesures contestées peuvent en toute hypothèse être jugées compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification.
Décision (CELEX 32014D0944) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0944)
RattachementDécision (CELEX 32014D0944)
Versionacte d'origine du 11/06/2014 (CELEX 32014D0944)
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