Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0944)
RattachementDécision (CELEX 32014D0944)
Versionacte d'origine du 11/06/2014 (CELEX 32014D0944)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (CELEX 32014D0944)EUR-Lex →
(59) Les critères définis à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Dès lors, pour déterminer si la mesure notifiée constitue une aide d'État au sens de cette disposition, toutes les conditions précitées doivent être remplies. Plus précisément, le soutien financier:
a) est accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État;
b) favorise certaines entreprises ou certaines productions;
c) fausse ou menace de fausser la concurrence;
d) affecte les échanges entre États membres.
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