(6) La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec l'Allemagne et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante de l'exploitation au sein de laquelle le foyer a été confirmé.
Décision (CELEX 32014D0945) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0945)
RattachementDécision (CELEX 32014D0945)
Versionacte d'origine du 19/12/2014 (CELEX 32014D0945)
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