Décision (CELEX 32014D0956) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0956)
RattachementDécision (CELEX 32014D0956)
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32014D0956)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32014D0956)EUR-Lex →

(5) Compte tenu de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union le 1er juillet 2013, il convient d'appliquer le protocole à titre provisoire à compter de cette date,

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