Version d'origine : acte du 18/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective déléguée 2014/15/UE
IntituléANNEXE
RattachementDirective déléguée 2014/15/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014L0015)
RéférenceAnnexe de la directive déléguée 2014/15/UEEUR-Lex →
À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 31 suivant est ajouté:
«31. Le plomb, le cadmium et le chrome hexavalent dans les pièces détachées réemployées, récupérées sur des dispositifs médicaux mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et utilisées dans des équipements de la catégorie 8 mis sur le marché avant le 22 juillet 2021, à condition que ce réemploi s’effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces soit notifié aux consommateurs. Expire le 21 juillet 2021.»
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