Directive 2014/17/UE · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02014L0017-20231230, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/02/2014).

TexteDirective 2014/17/UE
IntituléRetrait de l’admission accordé à des intermédiaires de crédit
Rattachement
CHAPITRE 11 — EXIGENCES APPLICABLES À L’ÉTABLISSEMENT ET À LA SURVEILLANCE DES INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT ET DE LEURS REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS
  1. Directive 2014/17/UE
  2. CHAPITRE 11 — EXIGENCES APPLICABLES À L’ÉTABLISSEMENT ET À LA SURVEILLANCE DES INTERMÉDIAIRES DE CRÉDIT ET DE LEURS REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS
VersionConsolidée au 30/12/2023 (CELEX 02014L0017-20231230)
Référencearticle 33 de la directive 2014/17/UEEUR-Lex →

1. L’autorité compétente de l’État membre d’origine peut retirer l’admission accordée à un intermédiaire de crédit conformément à l’article 29 si l’intermédiaire de crédit:

a) renonce expressément à l’admission ou n’a pas exercé les activités d’intermédiaire de crédit énoncées à l’article 4, point 5, ni fourni les services de conseil pendant les six mois précédents, à moins que l’État membre concerné n’ait prévu, dans ces cas, que l’agrément devient caduque;

b) a obtenu l’admission au moyen de déclarations fausses ou trompeuses ou par tout autre moyen irrégulier;

c) ne remplit plus les conditions d’octroi de l’admission;

d) relève d’un des cas de retrait prévus par le droit national, pour des matières hors du champ d’application de la présente directive;

e) a gravement ou systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive en ce qui concerne les conditions d’exercice applicables aux intermédiaires de crédit.

2. Lorsque l’admission accordée à un intermédiaire de crédit est retirée par l’autorité compétente de l’État membre d’origine, celle-ci informe les autorités compétentes du ou des États membres d’accueil de ce retrait aussitôt que possible et dans un délai maximal de quatorze jours, par tous les moyens appropriés.

3. Les États membres veillent à ce que les intermédiaires de crédit dont l’admission a été retirée soient rayés du registre sans délai indu.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014L0017-20231230. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).