Les États membres veillent à ce que les prêteurs autres que les établissements de crédit soient soumis à une procédure d’admission adéquate, qui prévoit notamment l’inscription du prêteur autre qu’un établissement de crédit dans un registre et des modalités de surveillance par une autorité compétente.
Directive 2014/17/UE · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02014L0017-20231230, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/02/2014).
TexteDirective 2014/17/UE
IntituléAdmission et surveillance des prêteurs autres que les établissements de crédit
Rattachement
CHAPITRE 12 — ADMISSION ET SURVEILLANCE DES PRÊTEURS AUTRES QUE LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
- Directive 2014/17/UE
- CHAPITRE 12 — ADMISSION ET SURVEILLANCE DES PRÊTEURS AUTRES QUE LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
VersionConsolidée au 30/12/2023 (CELEX 02014L0017-20231230)
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