Version consolidée au 30/12/2023 (consolidation EUR-Lex 02014L0017-20231230, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/02/2014).
TexteDirective 2014/17/UE
IntituléCaractère impératif de la présente directive
RattachementCHAPITRE 14 — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2014/17/UE
CHAPITRE 14 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 30/12/2023 (CELEX 02014L0017-20231230)
Référencearticle 41 de la directive 2014/17/UEEUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que:
a) le consommateur ne puisse renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu du droit national qui transpose la présente directive;
b) les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d’éviter l’application desdites mesures.
Aller plus loin
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